- le contrat fait la loi
- /la kontra fey la Iwa/ The contract makes the law
Black's law dictionary. HENRY CAMPBELL BLACK, M. A.. 1990.
le contrat fait la loi
Look at other dictionaries:
le contrat fait la loi — /la kontra fey la Iwa/ The contract makes the law … Black's law dictionary
le contrat fait la loi — The contract makes the law … Ballentine's law dictionary
Loi constitutionnelle — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Loi de l'État — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Loi humaine — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Loi juridique — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Travail En Belgique — Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé applicable dans le Royaume de Belgique. Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne,… … Wikipédia en Français
Contrat de travail en belgique — Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé applicable dans le Royaume de Belgique. Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne,… … Wikipédia en Français
Loi Pour L'égalité Des Chances — Loi du 31 mars 2006 pour l égalité des chances Ne doit pas être confondu avec Loi française pour l Égalité des chances. La loi pour l égalité des chances (loi n° 2006 396 du 31 mars 2006), instaure en France diverses mesures relatives à l… … Wikipédia en Français
